En pratique
Attestation fiscale
Nature de l’avantage
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement réglées. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €.
Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail.
Montant
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de
12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt plafonné à 6 000 €). ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage plafonné à 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.
Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt plafonné à 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt plafonné à 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.
Voir sur http://travail-emploi.gouv.fr
Le client reçoit en fin d’année une attestation fiscale à additionner aux autres services à la personne utilisés par le client. (cerfa 2042 page 4 paragraphe 7 alinéa 5 case 7 DF pour bénéficier de la réduction d’impôt)